Votre entreprise et le RGPD

Cela ne vous aura pas échappé, l’Union Européenne s’est dotée le 25 mai 2018 d’une réglementation sur la protection des données. Véritable penchant du “CAN-SPAM act” américain, ce texte a désormais force de loi dans les 28 pays de l’Union.

L’Agence Media 112 a toujours veillé à l’aspect légal de ses réalisations. Par exemple, nous garantissons que chacun de nos sites web possède les mentions légales obligatoires, ainsi que les pages de conditions d’utilisation / politique de confidentialité. Autre exemple : si vous nous confiez un mailing par email, nous veillons à ce qu’il soit conforme aux règles : lien de désinscription en 1 clic, identification certaine, etc …

Toutes ces dispositions, inspirées très largement du CAN-SPAM act, peuvent également être transposées sur le nouveau système européen. Il est donc plus que probable que nos réalisations vous mettent à l’abri de tout souci légal sur la protection des données.

Le RGPD ne s’arrête cependant pas à nos prestations. Par exemple :

  • Vous collectez peut-être des données d’une autre manière que sur votre site
  • Vous avez peut-être fait réaliser des travaux par une autre agence
  • Vous possédez une base de données importante, et souhaitez mettre celle-ci en ordre par rapport au RGPD.

L’Agence Media 112 vous assiste dans votre démarche de mise en conformité, que le support ait été développé chez nous ou non.

Contactez-nous pour obtenir un entretien sans engagement, par téléphone ou visio.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Quand entre-t-il en application ?

Les conditions sont applicables aux 28 pays de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.

Quels sont les différents axes de la réglementation ?
  • Cadre harmonisé
    1 seule règle, pour tous les états.
  • Extra-territorialité
    Les règles s’appliquent dès qu’on traite des données à l’intérieur de l’UE.
    Donc les entreprises étrangères sont également concernées.
  • Consentement explicite et positif
    Les consommateurs doivent donner leur “feu vert” de manière pro-active, pour permettre l’utilisation de leurs données.
  • Droit à l’effacement
    Obligation du responsable du traitement d’effacer les données à caractère personnel, sans délai.
  • Portabilité des données personnelles
    Les consommateurs ont le droit de recevoir leurs données de manière standardisée, de façon à permettre leur transmission à un tiers.
  • Profilage
    Toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur une analyse de ses données.
  • Protection des données dès la conception
    Les entreprises ont l’obligation de tenir compte du principe de protection des données, dès la conception d’un nouveau produit/service.
  • Notification en cas de fuite
    Obligation de notifier les autorités sans délai, en cas de violation des données.
  • Obligation de désigner un délégué à la protection des données
    Sous conditions de seuil.
  • Sanctions plus importantes
    Exprimées en % du chiffre d’affaires.
  • Création du comité européen de la protection des données
    Ce comité aura autorité dans l’interprétation du règlement.
  • Encouragement de l’élaboration de codes de conduite sectoriels sur le sujet
Pour aller plus loin

Nous vous renvoyons vers le mini-site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-reglement-europeen

L’Agence Media 112 vous assiste dans votre démarche de mise en conformité, que le support ait été développé chez nous ou non.

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Vincent Hermanns
Directeur commercial — Agence Media 112
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